L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (Pourvoi n° 24-17.537) invite à s’interroger sur un paradoxe ...

La cour administrative d'appel de Lyon a donné raison à un aménageur en considérant que la concession d'aménagement dont il ...

Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat.

Aujourd’hui, 87% des juristes passent plus d’un tiers de leur temps sur des tâches à faible valeur ajoutée selon Virtasant. Pourtant, l’adoption des solutions d’intelligence artificielle dans ce secte ...

QUÉBEC, le 1er nov. 2023 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) rend public son rapport sur l'Examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), un ...

Si les parties contractent, le contrat doit être exécuté. De prime abord, cette vérité semble évidente. Pour autant, sa codification n'en apparaissait pas moins nécessaire. Ainsi, l' issu de l' ...

L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant ...